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Que faire en cas d'infraction ?

Lorsqu'est constaté un dépôt sauvage, dont l'auteur est connu, le maire doit faire usage de ses pouvoirs de police tant sur le plan pénal qu'administratif. Il est à noter qu'il est tout à fait possible de mettre en place simultanément des suites pénales et administratives. Jurisprudence En matière de dépôt sauvage, il est important de rappeler que si le maire reste inactif, il commet une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune (Commune de Merfy, CE du 28 octobre 1977, n°95537). Bon à savoir : De manière plus globale, tout dépôt de déchets qui ne relève pas d'une activité organisée peut être sanctionnée au travers des pouvoirs de police administrative des maires. Les dépôts sauvages résultent d'actes d'incivisme de particuliers et se caractérisent par l'absence de gestionnaire du site sur lesquels ils sont déposés. Dresser Procès-Verbal La démarche pénale peut être enclenchée par le dépôt d'une plainte ou par la transmission d'un procès-verbal de constat au Procureur de la République. Le procès-verbal est dressé en fonction des circonstances au titre de plusieurs réglementations qui sanctionnent le dépôt illégal ou l'abandon de déchets : n Code Pénal : L'article R635-8 vise l'abandon d'épave de véhicules ou de déchets commis à l'aide d'un véhicule. Il prévoit dans ce cas une contravention de 5e classe dont le montant est fixé par le tribunal de police. En termes de peine complémentaire la saisie, notamment du véhicule ayant servi à commettre l'infraction est possible. l'article R 632-1 vise l'abandon de déchet non couvert par l'article R 635-8 en prévoyant une amende de la 2e classe (amende forfaitaire au plus de 150€ - Art. 131-13 Code Pénal) en cas de non-respect de la réglementation en matière de collecte d'ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif. L'article R633-6 créé par le décret n° 2015-337 du 25  mars   2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets aggrave l'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique. Ces faits initialement punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 2e classe sont désormais punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 euros. Enfin, l'article R644-2 permet de réprimer le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l'amende pré- vue pour les contraventions de la 4e classe, soit 750 euros. Les contraventions susvisées ont l'avantage de viser tous types de contrevenants. Elles s'appliquent notamment lorsque l'auteur des faits est un ménage, contrairement aux infractions réprimées par le code de l'environnement qui sont pour la plupart non applicables aux ménages. À contrario le faible montant de ces deux contraventions rend leur utilisation peu dissuasive vis-à-vis d'infractions commises sur des volumes importants de déchets, notamment dans une logique commerciale. n Code de l'Environnement Les sanctions pénales issues du Code de l'Environnement recouvrent les délits prévus à l'article L 541-46. Ces délits sont punissables de deux ans d'emprisonnement et de 75.000  € d'amende. De part la nature des infractions celles-ci concernent en premier lieu des activités à caractère commerciales. L'article L 541-46 est repris in-extenso en annexe X au présent guide. Les articles R541-76 à R541-85 définissent les actes réprimés en matière de déchets punis par une contravention. Là aussi l'essentiel concerne des infractions qui ne peuvent être commises par les ménages à l'exception de celles définies par les articles R541-76 et R 541-77 (dispositions miroirs du Code Pénal). n Code Forestier Le Code Forestier qualifie d'infractions forestières les infractions pré- vues et réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou abandon de matières, d'ordures, de déchets ou d'épaves (Art L161-1 du nouveau code forestier)

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